Maintien des garanties
Maintien des garanties
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a posé le principe de la portabilité des garanties santé en cas de rupture du contrat de travail indemnisée par le régime d’assurance chômage. Le nouvel article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a amélioré ce dispositif.
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