Quels sont les bénéficiaires de la garantie ?


Tous les salariés de l'entreprise.
Votre conjoint, les enfants à charge lors de votre décès, ils sont vos enfants, ou ceux de votre conjoint qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

- d'une part :

• être âgés de moins de 18 ans,
• être âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans s'ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- être affiliés au régime de la Sécurité sociale des étudiants,
- suivre des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance.

• quel que soit leur âge, percevoir une allocation d’éducation pour enfant handicapé prévue à l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale ou percevant l’allocation d’adulte handicapé prévue à l’article L.821-1 de ce code, sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant leur 18ème anniversaire (ou avant leur 26ème anniversaire pour ceux qui respectaient les conditions du paragraphe précédent).

- d'autre part :

• être fiscalement à votre charge, ou percevoir de votre part une pension alimentaire déductible de votre revenu imposable,

- enfin :

• ne pas exercer d’activité professionnelle ou exercer une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs ou égaux à 55 % du SMIC brut annuel.
Les enfants nés viables postérieurement au décès et dont la filiation avec vous est établie, sont assimilés à des enfants à charge.
Les ascendants à charge sont les ascendants fiscalement considérés à votre charge, à la charge de votre conjoint (hors partenaire lié par un pacs ou concubin) ou qui perçoivent de votre part une pension alimentaire déductible de votre revenu imposable.



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